Représentation des parties devant les juridictions de Caen

 

Avocate généraliste basée à Caen près de Lisieux dans le département du Calvados, Maître Anne-Sophie Hibon vous propose d'assurer la postulation ou correspondance de vos dossiers devant les juridictions de Caen.


Art. 5 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » « Les avocats….peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.»

« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »

Missions de postulation et de représentation pour les confrères extérieurs au Barreau de Caen

Le cabinet de Maître Anne-Sophie Hibon est doté des moyens de communication les plus modernes permettant d’assurer la transmission rapide des informations, actes et décisions à ses correspondants et dominus litis.

Cette avocate est habilitée à assurer les postulations ou votre correspondance dans le ressort des juridictions suivante:

-       Tribunal d'Instance,

-       Tribunal de Grande Instance,

-       Tribunal de Commerce,

-       Tribunal Correctionnel,

-       Conseil des Prud'hommes

-       Cour d'Appel.

Avocat en qualité de postulant à Caen près de Lisieux

Pour davantage de renseignement sur les missions de postulation et de représentation de votre avocate ou pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas à la contacter au 06.46.09.31.66.