Cette rubrique vous permet de rester informé des évolutions récentes en matière de droit. Sous forme d’article ou de podcast, vous y trouverez des articles et analyses sur les actualités juridiques, les nouvelles lois et les décisions importantes de la jurisprudence. Ce contenu vous offre un éclairage pratique sur les sujets qui touchent à vos droits.
Depuis la loi du 24 février 2022, dite loi Balanant, le harcèlement scolaire est officiellement reconnu comme un délit pénal. Cette réforme marque une étape importante dans la lutte contre les violences en milieu scolaire, qu’elles soient physiques, verbales ou numériques.
.jpg)
✅ Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ?
Selon l’article 222-33-2-3 du Code pénal, le harcèlement scolaire est constitué lorsque :
- des propos ou comportements répétés dégradent les conditions de vie d’un élève,
- ces actes sont commis par un autre élève ou un adulte (enseignant, personnel) dans le même établissement scolaire,
- la victime est un élève, sans distinction d’âge ou de niveau (primaire, secondaire, université…).
Même si l’auteur ou la victime quitte l’établissement, la loi reste applicable.
⚖️ Quelles sont les sanctions prévues ?
Les peines varient selon les conséquences pour la victime :
- Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (harcèlement simple ou ITT ≤ 8 jours),
- 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (ITT > 8 jours),
- 10 ans de prison et 150 000 € d’amende en cas de suicide ou tentative de suicide.
🎓 Prévention : des obligations renforcées pour les établissements
Le Code de l’éducation impose désormais à tous les établissements scolaires :
- de prévenir, détecter et traiter les faits de harcèlement,
- d’informer chaque année les élèves et les parents,
- d’intégrer un plan de lutte contre le harcèlement dans leur projet d’établissement.
Ces mesures visent également le cyberharcèlement, de plus en plus fréquent.
👩⚖️ Vous êtes concerné ? Faites-vous accompagner
Que vous soyez victime, parent d’élève ou mis en cause, Maître Anne-Sophie HIBON, avocate en droit pénal, vous assiste à chaque étape de la procédure.
➡️ Contactez le cabinet pour une consultation personnalisée.
Privilégiant la proximité, Me Anne Sophie Hibon établie à Hérouville-Saint-Clair près de Caen dans le Calvados vous aide à établir une défense solide et plaide votre cause dans toutes les procédures et devant tous les degrés de juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Caen (Lisieux, Cherbourg, Coutances, Alençon, Argentan).
Caen
Calvados
Bayeux
Villers-Bocage
Ouistreham
Cabourg
Falaise
Thue et Mue
Argences
