Le divorce met fin au mariage et entraîne des conséquences importantes sur la vie personnelle, familiale et patrimoniale des époux.

Il existe plusieurs procédures de divorce afin de s’adapter à la situation de chaque couple.

Le choix de la procédure de divorce dépend notamment des motifs de la séparation, des accords et des éventuels désaccords relatifs aux conséquences du divorce.

📋 Dans toutes les procédures de divorce, les différents points à trancher sont les suivants :

- Le nom de famille,

- La révocation des donations et avantages matrimoniaux,

- La liquidation et le partage des biens,

- La prestation compensatoire,

- La date des effets du divorce,

- Les modalités relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien et à l’éducation).

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la liquidation du régime matrimonial doit se faire avant que toute convention de divorce soit régularisée.

Pour les autres cas de divorce, la liquidation peut intervenir postérieurement au prononcé du divorce puisque celle-ci peut influencer le choix du divorce notamment par exemple lorsqu’il y a des difficultés pour la vente d’un bien.

Il convient de distinguer le divorce extrajudiciaire, c’est-à-dire sans l’intervention du juge, des divorces judiciaires impliquant l’intervention du juge.

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🤝Le divorce extrajudiciaire :

⚖️Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 229-4 du code civil) :

Cette procédure peut être mise en œuvre dès lors que les époux s’entendent à la fois sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets tant dans les conséquences pour eux que pour les enfants.

Chacun des époux est assisté par un avocat. Il faut donc impérativement deux avocats différents.

Les avocats rédigent une convention de divorce qui sera signée par chacun des époux et des avocats.

Une fois signée par l’ensemble des parties, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère force exécutoire.

⚠️ Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’est pas possible lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge.

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🏛️Les divorces judiciaires :

Dans toutes les procédures judiciaires de divorce, des mesures provisoires peuvent être sollicitées afin d’organiser la séparation dans l’attente du prononcé du divorce. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

- La fixation de la résidence séparée,

- La remise des vêtements et objets personnels,

- L’attribution du logement à l’un des époux,

- Le règlement provisoire des dettes,

- La fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours,

- Les modalités relatives aux enfants.

📄 Le divorce par requête conjointe (articles 230 à 232 du code civil) :

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets tant dans les conséquences pour eux que pour les enfants. Dans ce cas, la convention de divorce est soumise à l’approbation du juge.

Le juge vérifie uniquement la volonté réelle de chacun des époux ainsi que le caractère libre et éclairé de leur consentement.

Si le juge constate que les intérêts des enfants ou de l’un des époux ne sont pas suffisamment préservés par la convention de divorce alors il peut refuser l’homologation de la convention et ne prononcera pas le divorce.

L’intérêt de ce divorce par rapport au divorce extrajudiciaire réside dans le fait que la liquidation du régime matrimonial n’a pas à être faite avant le divorce.

🤝 Le divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) (articles 233 à 234 du code civil) :

Cette procédure est adaptée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de cette rupture.

Dans ce cas, les raisons de la rupture n’ont pas besoin d’être exposées. Le juge tranchera uniquement les points de désaccord et homologuera les points d’accord.

🏠 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du code civil) :

Ce divorce peut être demandé lorsqu’il est établi que la communauté de vie entre les époux a cessé. Cette cessation est caractérisée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an au jour où le juge statue.

Cette procédure peut être envisagée notamment lorsque les époux résident séparément depuis plusieurs mois, mais que l’un des époux demeure silencieux ou refuse de divorcer.

⚠️ Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du code civil) :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux dès lors qu’il y a des faits constituant une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

A titre d’exemple, les fautes invoquées peuvent notamment être :

- Un abandon du domicile conjugal : le fait de quitter le domicile conjugal sans motif légitime, par exemple, un époux installe sa belle-fille au domicile familial, contre le gré de son épouse. Cette dernière décide alors de s'installer chez son fils (civ. 2ème, 30 novembre 2000, n°99-12.458),

- Le refus de contribuer aux charges du mariage,

- Le défaut de soins :

o Le fait pour un mari de délaisser son épouse malade au profit de ses activités de loisirs (CA PAU, 18 janvier 1999),

o Un mari qui n’avait pas permis à sa femme d’être hospitalisée après un accident de voiture qui lui avait brisé les vertèbres cervicales, et qui l’a faite travailler sur l’exploitation familiale (CA NANCY, 9 janvier 1998),

- Une infidélité :

o Une relation de nature sexuelle avec plusieurs personnes via internet (CA GRENOBLE, 4 août 2011, n°10/03011),

o Un époux qui se présente sur un site internet comme étant divorcé et recherchant une relation sérieuse (CA TOULOUSE, 11 septembre 2012, n°11/03949),

- Un comportement violent ou injurieux : un époux auteur de viols et d’agressions sexuelles sur son conjoint (TJ CLERMONT-FERREND, 08 janvier 2026),

- Un comportement déloyal :

o Le fait pour une épouse qui travaillait dans le fonds de commerce de son époux et qui a par la suite crée sa propre entreprise concurrente puis assigné son époux en divorce (1ère civ., 17 octobre 2007, n°06-20.701),

o Constitue une faute par manque de loyauté, l’époux qui dissimule au conjoint son passé pénal (CA PAU, 14 décembre 1998),

- La présence d’un nombre excessif d’animaux au domicile conjugal (8 chiens, 20 chats, oiseaux et lapins) rendant impossible le maintien de la vie commune (1ère civ., 23 février 2011, n°09-72.079).

📌 Les faits allégués doivent être établis par des éléments de preuve.

Si la faute est établie, des dommages et intérêts peuvent être alloués à l’époux demandeur. Le juge dispose également de la faculté de ne pas faire droit à une demande de prestation compensatoire au profit de l’époux auteur.

Le prononcé d’un divorce pour faute n’emporte pas de conséquences systématiques sur le droit à la prestation compensatoire ni sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou les relations avec les enfants.

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👩‍⚖️ L’accompagnement par un avocat

Le choix de la procédure dépend de la situation propre à chaque couple et des enjeux familiaux et patrimoniaux.

La représentation par avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce. Ce dernier conseille son client sur les conséquences du divorce et veille à la préservation de ses intérêts.

Maître Anne-Sophie HIBON, forte d’une expérience professionnelle de 16 années en matière de divorce, vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure de divorce