Cette rubrique vous permet de rester informé des évolutions récentes en matière de droit. Sous forme d’article ou de podcast, vous y trouverez des articles et analyses sur les actualités juridiques, les nouvelles lois et les décisions importantes de la jurisprudence. Ce contenu vous offre un éclairage pratique sur les sujets qui touchent à vos droits.
Les violences au sein du couple (actuel ou ancien) sont des infractions graves, sévèrement punies par la loi. Qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou verbales, elles appellent à la fois des mesures de protection pour la victime et des sanctions pénales contre l’auteur.
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🛡️ Ordonnance de protection : agir vite pour se protéger
Toute personne victime de violences conjugales peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, valable même si les partenaires ne vivent pas ensemble.
👉 Cette ordonnance peut prévoir :
- L’interdiction de contact avec la victime,
- L’éloignement du domicile ou des lieux fréquentés,
- Le port d’un bracelet anti-rapprochement (avec accord),
- La remise d’un téléphone grand danger,
Des décisions sur la garde des enfants ou le logement.
📌 La victime peut être assistée d’un avocat pour déposer une requête, et fournir des éléments probants (plainte, certificat médical, témoignages…).
⚖️ Volet pénal : des peines aggravées
Les violences conjugales sont plus lourdement sanctionnées lorsqu’elles sont commises :
- Sur un conjoint, partenaire ou ex,
- En présence d’enfants,
- Malgré une séparation.
Le dépôt de plainte peut se faire en commissariat, gendarmerie ou par voie dématérialisée. Le parquet peut aussi imposer :
- L’éloignement du domicile,
- L’interdiction de contact ou de port d’armes,
- Le bracelet anti-rapprochement.
💶 Une aide financière d’urgence
Depuis février 2023, les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d’une aide financière immédiate via la CAF.
🔹 Elle peut prendre la forme :
- d’un prêt sans intérêt, ou
- d’une aide non remboursable, selon la situation.
Pour en bénéficier, il faut fournir une preuve des violences (plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur).
👩⚖️ Besoin d’aide ? Faites-vous accompagner
Maître Anne-Sophie HIBON assiste les victimes (ou mis en cause) dans toutes les démarches liées aux violences conjugales : dépôt de plainte, ordonnance de protection, garde des enfants, divorce, aide juridictionnelle.
➡️ Contactez le cabinet pour une consultation en toute confidentialité.
Privilégiant la proximité, Me Anne Sophie Hibon établie à Hérouville-Saint-Clair près de Caen dans le Calvados vous aide à établir une défense solide et plaide votre cause dans toutes les procédures et devant tous les degrés de juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Caen (Lisieux, Cherbourg, Coutances, Alençon, Argentan).
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