Avocate à la cour d'assises de Caen et de Lisieux, Maître Anne-Sophie Hibon est qualifiée pour intervenir en matière de droit pénal. Disposant d’une excellente connaissance des dispositions légales applicables, elle vous propose son accompagnement, ses conseils ainsi que son assistance tout au long de la procédure pénale.
L’article 231 du Code de procédure pénale prévoit les dispositions applicables à la Cour d'assises “ La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
L’articles 240 du Code de procédure pénale prévoit la composition de la Cour d'assises tel qu'il suit : “ La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury." Donc la Cour d'assises est composée de 3 magistrats, dont un président et de 6 jurés. Mais, en appel, la Cour d'assises est composée de 9 jurés.
Constituée de jurés et de magistrats, la Cour d'Assises est une juridiction répressive d'une juridiction pénale, qui juge les crimes commis par les personnes physiques majeures ou personnes morales. Sa compétence est départementale.
La cour d'assises a pour mission de juger un crime (vol à main armée, meurtre, viol, etc.) suite à une mise en accusation prononcée par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction. Cependant, faire appel aux services d'un avocat en droit pénal est un droit garanti par la loi.
Besoin d'un avocat pour vous assister lors de vos procédures devant la cour d'assise du Calvados ? Vous cherchez un avocat pour vous représenter devant la Cour d'Assises d'appel ? Maître Anne-Sophie Hibon, votre avocate en droit pénal à Caen et Lisieux, vous accompagne tout au long de la procédure pénale, en vous apportant un soutien moral et des services juridiques pertinents.
Toujours à votre disposition pour vous défendre devant les juridictions, Maître Anne-Sophie Hibon, avocate au Barreau de Caen, vous aide à récuser les jurés afin d’augmenter vos chances d’obtenir une réduction de peine.
Votre avocate à Lisieux intervient également pendant le débat, en fondant sa plaidoirie sur des éléments solides et convaincants. Maître Anne-Sophie Hibon est en mesure de repérer les incohérences et les contradictions au sein des dépositions de la victime ou des témoins, ainsi que les rapports élaborés par les experts.
Pour davantage de renseignements sur les prestations de votre avocate à la cour d'assises ou pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas à contacter Maître Anne-Sophie Hibon au 06.46.09.31.66.
Le cabinet pluridisciplinaire de Maître Anne-Sophie Hibon, avocate au Barreau de Caen est de type généraliste avec un cœur d’activité en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs et droit routier.
